M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 46 Versions de la disposition

2023-04-05

46. Lorsqu’un producteur est affecté par un cas de force majeure l’empêchant de garder toutes ses pondeuses dans son exploitation, la Fédération peut, sur demande, l’autoriser pendant la durée de cet empêchement à produire les unités de quota dont il est titulaire, locataire ou titulaire d’un droit d’utilisation ou son crédit un pour un dans une exploitation dont il n’est pas propriétaire, emphytéote ou locataire en vertu d’un bail à long terme.

Le premier alinéa ne s’applique pas au producteur qui détient un droit d’utilisation attribué conformément au chapitre V.2.

On entend par «bail à long terme» un contrat de louage ayant pour objet la location d’une exploitation ou d’un bâtiment, dont le terme est d’une durée minimale de 5 ans.

Décision 9103, a. 46; Décision 10591, a. 16; Décision 10892, a. 17; Décision 11660, a. 2.

2019-08-07

46. Lorsqu’un producteur est affecté par un cas de force majeure l’empêchant de garder toutes ses pondeuses dans son exploitation, la Fédération peut, sur demande, l’autoriser pendant la durée de cet empêchement à produire les unités de quota dont il est titulaire, locataire ou titulaire d’un droit d’utilisation ou son crédit un pour un dans une exploitation avicole dont il n’est pas propriétaire, emphytéote ou locataire en vertu d’un bail à long terme.

Le premier alinéa ne s’applique pas au producteur qui détient un droit d’utilisation attribué conformément au chapitre V.2.

On entend par «bail à long terme» un contrat de louage ayant pour objet la location d’une exploitation avicole ou d’un bâtiment, dont le terme est d’une durée minimale de 5 ans.

Décision 9103, a. 46; Décision 10591, a. 16; Décision 10892, a. 17; Décision 11660, a. 2.

2016-07-27

46. Lorsqu’un producteur est affecté par un cas de force majeure l’empêchant de garder toutes ses pondeuses dans son exploitation, la Fédération peut, sur demande, l’autoriser pendant la durée de cet empêchement à produire les unités de quota dont il est titulaire, locataire ou titulaire d’un droit d’utilisation ou son crédit un pour un dans une exploitation avicole dont il n’est pas propriétaire, emphytéote ou locataire en vertu d’un bail à long terme.

On entend par «bail à long terme» un contrat de louage ayant pour objet la location d’une exploitation avicole ou d’un bâtiment, dont le terme est d’une durée minimale de 5 ans.

Décision 9103, a. 46; Décision 10591, a. 16; Décision 10892, a. 17.

2014-12-23

46. Lorsqu’un producteur est affecté par un cas de force majeure l’empêchant de garder toutes ses pondeuses dans son exploitation, la Fédération peut, sur demande, l’autoriser pendant la durée de cet empêchement à produire son quota ou son crédit un pour un dans une exploitation avicole dont il n’est pas propriétaire, emphytéote ou locataire en vertu d’un bail à long terme.

On entend par «bail à long terme» un contrat de louage ayant pour objet la location d’une exploitation avicole ou d’un bâtiment, dont le terme est d’une durée minimale de 5 ans.

Décision 9103, a. 46; Décision 10591, a. 16.

2012-09-01

46. Lorsqu’un producteur est affecté par un cas de force majeure l’empêchant de garder toutes ses pondeuses dans son exploitation, la Fédération peut, sur demande, l’autoriser pendant la durée de cet empêchement à produire son quota ou son crédit un pour un dans une exploitation avicole dont il n’est pas propriétaire ou emphytéote.

Décision 9103, a. 46.